J.O. Numéro 149 du 29 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 juin 2001 plaçant une magistrate en position de disponibilité


NOR : JUSB0110234D



Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fabre (Marie-Odile), épouse Devillers, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c), à compter du 7 juillet 2001, pour une durée d'un an.